Réglementations communales

brulage
Interdiction de feux et brûlage de végétaux : voir rubrique Réglementations / Réglementations préfectorales.

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

l’herbe issue de la tonte de pelouse,
les feuilles mortes,
les résidus d’élagage,
les résidus de taille de haies et arbustes,
les résidus de débroussaillage,
les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel .


Réglementation et protection des boisements – 2014

La « réglementation et protection des boisements », issue du code rural et de la pêche maritime (article L.126-1 et suivants), vise à :

  • • Favoriser une meilleure répartition des terres entre l’agriculture, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
  • • Assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables
  • • Assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau
  • • Prévenir les risques naturels

En définissant les périmètres dans lesquelles des plantations et des semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés.

La « réglementation et protection des boisements » est un document communal qui se base sur une cartographie des différents périmètres et un règlement. Suite à l’enquête publique, il fait l’objet d’un arrêté départemental.

Dossier consultable en mairie.

Consultez la carte de réglementation des boisements – Commune de LE MOUTARET
carte-boisements

Consultez la liste des parcelles comprises dans le périmètre – Commune de LE MOUTARET
liste-des-parcelles-perimetre

Réglementations préfectorales

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ARRETE PREFECTORAL n° 97-5126 portant sur le bruit et les nuisances sonores
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En Isère, deux arrêtés réglementent le brûlage à l’air libre des végétaux en vue de protéger la qualité de l’air :

ARRETE PREFECTORAL n° 2013-322-0020 Brulage dechets verts – Particuliers
ap_2013-322-0020

L’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 instaure LE PRINCIPE GÉNÉRAL D’INTERDICTION DU BRÛLAGE à l’air libre des déchets verts hors activités agricoles et forestière, même pour les communes rurales. Les déchets doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie, et non plus brûlés.

Sanctions :
Le contrevenant qui pratique le brûlage à l’air libre de déchets verts en infraction de l’arrêté n°2013-322-0020 s’expose à une amende de 450 €.

ARRETE PREFECTORAL n° 3820160512005 feux et brulage – activités agricoles et forestières
arrete-n-3820160512005

Qui peut être concerné par le brûlage des végétaux agricoles et forestiers ?

Les personnes concernées par cette réglementation sont :

 les agriculteurs, uniquement dans le cadre de leur activité agricole,

 les forestiers (propriétaires, professionnels), uniquement dans le cadre de l’activité encadrée par le Code Forestier (coupes sylvicoles, travaux sylvicoles, travaux réalisés dans le cadre de l’Obligation Légale de Débroussaillement…).

Les opérations concernées sont les brûlages à l’air libre de végétaux, qu’ils soient coupés ou sur pied, quelle que soit leur humidité.

Dans quels cas est-il interdit de brûler les végétaux ?

Pour les agriculteurs et les forestiers, il est interdit de brûler les végétaux :

 en tout temps dans les communes du périmètre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble et de Lyon (commune de Chasse sur Rhône),

 dans les communes isèroises qui seraient concernées par un épisode d’alerte à la pollution.


ARRETES PREFECTORAUX portant sur les périmètres de protection des capatages – 03/05/2013

Déclarations d’utilités publiques :

 Des travaux de dérivations des eaux

 De l’instauration des périmètres de protection
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ;

ARRETE N° 2013123-0024 – Captage de FREYDON
arrete-n-2013123-0024

ARRETE N° 2013123-0025 – Captage de FREYDIERE
arrete-n-2013123-0025

ARRETE N° 2013123-0026 – Captage de COTE TURENNE
arrete-n-2013123-0026

ARRETE N° 2013123-0027 – Captage des MASURES
arrete-n-2013123-0027

ARRETE N° 2013123-0028 – Captage de BOIS RABY
arrete-n-2013123-0028

Enquêtes publiques

Avis d’enquête publique : modification n°1 PLU

Par arrêté n° 50 en date du 08 février 2016, le maire de Le Moutaret a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la modification n° 1 du PLU de la commune.
38268_arrete_modif_1_plu

A cet effet, Monsieur François Tissier, officier de l’armée de terre retraité, a été désigné par le Président du Tribunal administratif comme commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie, du 07 mars au 09 avril 2016, aux jours et heures habituels d’ouverture.

M. le commissaire enquêteur recevra en mairie le :
Lundi 07 mars 2016 de 17 h à 20 h
Lundi 21 mardi 2016 de 17 h à 20 h
Samedi 09 avril 2016 de 09 h à 12 h

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit avant le 09/04/2016 à :
Mairie de Le Moutaret
Monsieur le commissaire enquêteur
38580 LE MOUTARET

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie à l’issue de l’enquête.

Présentation :
La commune souhaite faire évoluer son document d’urbanisme avec les objectifs suivants :

• Permettre la réalisation, à court terme, d’un projet de construction d’habitation sur le secteur «Les Masures». En cela il s’agit de reclasser, en zone U (urbaine), une zone actuellement classée AU indicée (à urbaniser) », et, par voie de conséquence, de supprimer l’application de la disposition réglementaire qui
impose une urbanisation par opération d’aménagement d’ensemble ;

• Intégrer, pour cette nouvelle zone U des « Masures », des dispositions qui relevaient de la zone AU indicée ;

• Mettre à jour des références d’articles du Code de l’Urbanisme ;

• Supprimer des dispositions qui pourraient être juridiquement fragiles ;

• Préciser les règles applicables en matière de stationnement ; adapter quelques dispositions à l’article 11.

• Intégrer la suppression du COS (Coefficient d’Occupation du Sol), en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et adapter les
dispositions réglementaires en matière d’emprise au sol (mise ne place d’un CES : coefficient d’emprise au sol) afin de garantir, à minima, les densités mises en place dans le cadre de l’élaboration du PLU ;

• En conformité avec l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, remplacer la terminologie «SHON» (Surface Hors Œuvre Nette) par la terminologie surface de plancher. Le PLU fera l’objet d’évolutions dans les conditions des articles L.123-13, L.123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l’Urbanisme. Les modifications envisagées rentrent dans le cadre de l’article L. 123-13-2. La procédure de modification est conduite par le Maire de la commune, à partir d’un dossier constitué :

• D’une note de présentation faisant état des évolutions envisagées et leurs justifications ;

• Des pièces modifiées du POS : ici, le règlement écrit et graphique. Après notification du dossier aux personnes publiques associées, cette procédure se résume à l’organisation d’une enquête publique, d’une durée de 30 jours au cours de laquelle la population est invitée à faire part de ses observations et de ses remarques sur le projet qui lui est soumis. L’enquête est organisée par le maire après que ce dernier ait sollicité, auprès du tribunal administratif, la désignation d’un commissaire enquêteur. À l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées – favorables ou non – sur le projet de modification. Après d’éventuelles évolutions issues des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est enfin approuvé, par délibération du conseil municipal.