Réglementations préfectorales

COMMUNIQUE DE PRESSE PREFECTURE  – Influenza aviaire 

11/2021 – La Préfecture nous informe que le nombre de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène a augmenté ces dernières semaines, concernant les les élevages de volaille et la faune sauvage.

C’est pourquoi elle demande le renforcement des mesures de biosécurité aux détenteurs non professionnels de volailles.

Ci-joint le communique de presse et une fiche information vous indiquant la marche à suivre.

Consultez le communiqué de presse – Influenza aviaire – Risque élevé

Consultez la fiche information – Renforcement mesures biosécurité

ARRETE PREFECTORAL n° 97-5126 portant sur le bruit et les nuisances sonores

Arrêté préfectoral _ 97-5126 _ Chantiers et voisinage

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En Isère, deux arrêtés réglementent le brûlage à l’air libre des végétaux en vue de protéger la qualité de l’air :

ARRETE PREFECTORAL n° 2013-322-0020 Brulage dechets verts – Particuliers

L’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 instaure LE PRINCIPE GÉNÉRAL D’INTERDICTION DU BRÛLAGE à l’air libre des déchets verts hors activités agricoles et forestière, même pour les communes rurales. Les déchets doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie, et non plus brûlés.

Sanctions :
Le contrevenant qui pratique le brûlage à l’air libre de déchets verts en infraction de l’arrêté n°2013-322-0020 s’expose à une amende de 450 €.

ARRETE PREFECTORAL n° 3820160512005 feux et brulage – activités agricoles et forestières

Qui peut être concerné par le brûlage des végétaux agricoles et forestiers ?

Les personnes concernées par cette réglementation sont :

les agriculteurs, uniquement dans le cadre de leur activité agricole,

les forestiers (propriétaires, professionnels), uniquement dans le cadre de l’activité encadrée par le Code Forestier (coupes sylvicoles, travaux sylvicoles, travaux réalisés dans le cadre de l’Obligation Légale de Débroussaillement…).

Les opérations concernées sont les brûlages à l’air libre de végétaux, qu’ils soient coupés ou sur pied, quelle que soit leur humidité.

Dans quels cas est-il interdit de brûler les végétaux ?

Pour les agriculteurs et les forestiers, il est interdit de brûler les végétaux :

en tout temps dans les communes du périmètre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble et de Lyon (commune de Chasse sur Rhône),

dans les communes isèroises qui seraient concernées par un épisode d’alerte à la pollution.


ARRETES PREFECTORAUX portant sur les périmètres de protection des capatages – 03/05/2013

Déclarations d’utilités publiques :

Des travaux de dérivations des eaux

De l’instauration des périmètres de protection
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ;

ARRETE N° 2013123-0024 – Captage de FREYDON
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ARRETE N° 2013123-0025 – Captage de FREYDIERE
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ARRETE N° 2013123-0026 – Captage de COTE TURENNE
arrete-n-2013123-0026
ARRETE N° 2013123-0027 – Captage des MASURES
arrete-n-2013123-0027
ARRETE N° 2013123-0028 – Captage de BOIS RABY
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Enquêtes publiques

COMMUNE DE LE MOUTARET

Adresse : Mairie 10 Grande Rue 38580 LE MOUTARET

Téléphone  : 04 76 45 08 75 

ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA DESAFFECTATION  POUR ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL SANS NOM AU LIEU-DIT LE LEYAS

A compter du Mardi 26 Septembre 2023 à 8h00 jusqu’au Vendredi 13 Octobre 2023 à 19h30

Le dossier mis à l’enquête comprend :

Monsieur Karim CHAMON est désigné pour exercer les fonctions de Commissaire Enquêteur

Le dossier d’enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront déposés et tenus à la disposition du public à la Mairie de Le Moutaret, pendant les quinze jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit le Lundi de 17h00 à 20h00 et le Mercredi de 14h00 à 17h00.

Chacun pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur Karim CHAMON

Commissaire Enquêteur

Mairie

10 Grande Rue

38580 LE MOUTARET

Ou par courriel électronique : amstad-chamon@orange.fr

Avant la clôture de l’enquête publique le Vendredi 13 Octobre 2023 à 19h30

Monsieur le Commissaire enquêteur recevra à la Mairie de Le Moutaret le Vendredi 13 Octobre 2023 de 17h30 à 19h30.

Réglementations communales

brulage
Interdiction de feux et brûlage de végétaux : voir rubrique Réglementations / Réglementations préfectorales.

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

Les déchets dits “verts” produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

l’herbe issue de la tonte de pelouse,
les feuilles mortes,
les résidus d’élagage,
les résidus de taille de haies et arbustes,
les résidus de débroussaillage,
les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel .


Réglementation et protection des boisements – 2015

La « réglementation et protection des boisements », issue du code rural et de la pêche maritime (article L.126-1 et suivants), vise à :

  • • Favoriser une meilleure répartition des terres entre l’agriculture, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités
  • • Assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables
  • • Assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau
  • • Prévenir les risques naturels

En définissant les périmètres dans lesquelles des plantations et des semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés.

La « réglementation et protection des boisements » est un document communal qui se base sur une cartographie des différents périmètres et un règlement. Suite à l’enquête publique, il fait l’objet d’un arrêté départemental.

Dossier consultable en mairie.

Consultez la carte de réglementation des boisements – Commune de LE MOUTARET

Consultez la liste des parcelles comprises dans le périmètre – Commune de LE MOUTARET

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