Commune de Le Moutaret

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Réglementations préfectorales

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Arrete prefectoral no 97 5126 bruit

ARRETE PREFECTORAL n° 97-5126 portant sur le bruit et les nuisances sonores Echelle bruit Fotolia 27525407 S


En Isère, deux arrêtés réglementent le brûlage à l’air libre des végétaux en vue de protéger la qualité de l’air :

ARRETE PREFECTORAL n° 2013-322-0020 Brulage dechets verts - Particuliers

PDF - 2.5 Mo
AP_2013-322-0020

L’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 instaure LE PRINCIPE GÉNÉRAL D’INTERDICTION DU BRÛLAGE à l’air libre des déchets verts hors activités agricoles et forestière, même pour les communes rurales. Les déchets doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie, et non plus brûlés.

Sanctions : Le contrevenant qui pratique le brûlage à l’air libre de déchets verts en infraction de l’arrêté n°2013-322-0020 s’expose à une amende de 450 €.

ARRETE PREFECTORAL n° 3820160512005 feux et brulage - activités agricoles et forestières

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ARRETE N° 3820160512005

Qui peut être concerné par le brûlage des végétaux agricoles et forestiers ?

Les personnes concernées par cette réglementation sont :

- les agriculteurs, uniquement dans le cadre de leur activité agricole,

- les forestiers (propriétaires, professionnels), uniquement dans le cadre de l’activité encadrée par le Code Forestier (coupes sylvicoles, travaux sylvicoles, travaux réalisés dans le cadre de l’Obligation Légale de Débroussaillement...).

Les opérations concernées sont les brûlages à l’air libre de végétaux, qu’ils soient coupés ou sur pied, quelle que soit leur humidité.

Dans quels cas est-il interdit de brûler les végétaux ?

Pour les agriculteurs et les forestiers, il est interdit de brûler les végétaux :

- en tout temps dans les communes du périmètre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble et de Lyon (commune de Chasse sur Rhône),
- dans les communes isèroises qui seraient concernées par un épisode d’alerte à la pollution.


ARRETES PREFECTORAUX portant sur les périmètres de protection des capatages - 03/05/2013

Déclarations d’utilités publiques :
- Des travaux de dérivations des eaux
- De l’instauration des périmètres de protection Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ;

ARRETE N° 2013123-0024 - Captage de FREYDON

PDF - 2.4 Mo
ARRETE N° 2013123-0024

ARRETE N° 2013123-0025 - Captage de FREYDIERE

PDF - 793.3 ko
ARRETE N° 2013123-0025

ARRETE N° 2013123-0026 - Captage de COTE TURENNE

PDF - 806.4 ko
ARRETE N° 2013123-0026

ARRETE N° 2013123-0027 - Captage des MASURES

PDF - 754.7 ko
ARRETE N° 2013123-0027

ARRETE N° 2013123-0028 - Captage de BOIS RABY

PDF - 802.8 ko
ARRETE N° 2013123-0028


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